Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891126(01) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 26/11/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 19r |
Espace occupé | 0,75p. |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 16891126(01) |
Ambassade pour porter le cahier de doléances | |
Election par billets et ballottes des députés qui porteront le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées (4 000 l. à l'évêque, 4 000 au baron, 2 000 à chacun des 3 autres ; le syndic reçoit en outre 3 000 l. pour les frais) | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |